Obligation d’information

accurART Courtier d’assurance des œuvres d’art SA (appelé ci-après « accurART Suisse ») est un courtier en assurance indépendant et non lié, autorisé par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (« FINMA »).

accurART Suisse collabore avec différentes compagnies d’assurance ainsi que et les sociétés en liés (appelé ci-après : « compagnies d’assurance »). accurART Suisse travaille avec ces compagnies d’assurance en fonction des besoins en assurance du client dans le secteur de l’assurance des objets d’arts, des polices générales dans ce secteur ainsi que dans d’autres domaines d’activités. accurART Suisse travaille, au nom du client, conformément à la mission définie et aux principes prévus par les conditions et dispositions contractuelles des conditions générales d’accurART Suisse (version en vigueur).

En cas d’erreurs, négligences ou informations incorrectes des conseillers en lien avec l’activité d'intermédiaire, accurART Suisse ne pourra être tenu responsable que dans la mesure et selon les principes de responsabilité prévus dans le contrat de courtage et les conditions générales d’accurART (version en vigueur). Veuillez adresser vos réclamations par écrit à la direction : Madame Sandra Aebersold, 

accurART Courtier d’assurance des œuvres d’art SA, Seefeldstrasse 18, 8008 Zurich.

Nos conseillers chargés de la conclusion de contrats d'assurance sont enregistrés auprès de la FINMA conformément aux dispositions légales. Cet enregistrement peut être consulté sur le portail des intermédiaires de la FINMA. Cet enregistrement, respectivement ses exigences, garantit que les conseillers disposent des connaissances professionnelles (formation et formation continue) prévues par le législateur au sens de l'art. 43 LSA en relation avec les art. 190. Art. 190f. OS et que vous pouvez vous informer à ce sujet.

Les données personnelles ne sont enregistrées par le conseiller que dans la mesure nécessaire pour les prestations convenues dans le cadre du contrat de courtage. accurART Suisse s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les prescriptions de la législation en vigueur relative à la protection des données. Les données sont traitées de manière strictement confidentielle. Les données personnelles sont en principe conservées au format électronique et/ou papier. Le client soussigné autorise expressément accurART Suisse à communiquer les données fournies à des tiers, dans la limite et dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des prestations convenues dans le contrat de courtage. En outre, la transmission de ces données nécessite le consentement exprès du client.

Notre avis de confidentialité est disponible à l'adresse suivante : Politique de confidentialité
 

Avant la conclusion du contrat, les informations mentionnées ci-dessus seront mises à disposition, en vertu de l’obligation d’information visée dans l’article 45 LSA, y compris la liste des compagnies d’assurance avec lesquelles accurART Suisse collabore.

Obligation d’information

(selon la loi sur l'intermédiation en assurance du 5. décembre 2017 en liaison avec VersVertG LGBI 2018 n° 9)
 

accurART Courtier d’assurance des œuvres d’art (Europe) SA

Gewerbeweg 15, Case postale 241

LI-9490 Vaduz

Téléphone: +423 230 31 40

E-Mail: info@accurart-ib.li
 

Sandra Aebersold et Frank Häcker, les personnes chargées de vos mandats, sont des employés de l’entreprise accurART Courtier d’assurance des œuvres d’art (Europe) SA (ci-après «accurART Europe»).
 

accurART Europe agit en tant que courtier d’assurance au sens de la loi du 5 décembre 2017 sur la vente d’assurances (VersVertG, LGBl. 2018 n° 9).
 

Autorisation et enregistrement

accurART Europe et les employés impliqués dans l’intermédiation en assurance disposent d’une autorisation de l’Autorité des marchés financiers du Liechtenstein pour l'exercice de l’activité d'intermédiaire d'assurance. L’entreprise est inscrite au registre des intermédiaires d’assurance de l’Autorité des marchés financiers du Liechtenstein.
 

No. de registre de l’entreprise: 10‘086

No. de registre de Frank Häcker: 30‘338

No. de registre de Sandra Aebersold: 30‘227
 

L’inscription au registre peut être consultée gratuitement sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers du Liechtenstein www.fma-li.li ou peut être vérifiée au moyen d’un extrait du registre établi par l’Autorité des marchés financiers du Liechtenstein et soumis à une taxe.
 

Interdépendance économique avec des entreprises d’assurances / Contributions

accurART Europe d’assurance des œuvres d’art (Europe) SA ne détient aucune participation directe ou indirecte du capital ou des droits de vote d’une compagnie d’assurance déterminée, ni aucune compagnie d’assurance ou son entreprise mère ne détiennent une participation directe ou indirecte.
 

Droit de recours concernant l’intermédiation en assurance / Contributions

Les plaintes concernant les intermédiaires d’assurance conformément à l’art. 74 VersVertG peuvent être déposées auprès de l’Autorité du marché financier du Liechtenstein, Landstrasse 109, Case postale 279, FL-9490 Vaduz.
 

Organe de conciliation extrajudiciaire

Conformément à l’art. 75 VersVertG et à l’ordonnance de la Commission d’arbitrage des services financiers (OASF), la Commission d’arbitrage extrajudiciaire est chargée de régler les litiges entre les clients et les distributeurs d’assurance concernant les prestations fournies. De plus amples informations sur l’organe de conciliation sont disponibles à l’adresse suivante: www.schlichtungsstelle.li.